IDENTITE DE LA PERSONNE COUPABLE
GENDARMERIE NATIONALE
Compagnie : SALON DE PROVENCE
Unité : Brigade autonome de MALLEMORT
Code
unité :
04347
Nmr pv :
01574
Année :
2022
Nmr dossier
justice
ENQUETE PRELEMINAIRE
PROCES -VERBAL D’AUDITION
COUPABLE
Nmr pièces N°feuillet
1/1
Le Vendredi 18 Février 2022 à 10 heures 25 Minutes. A la demande de Madame VERONIQUE
BECHU la Directrice centrale de la Police national, élue au poste d’Europol ¨ Brigade de protection
des mineurs (BPM)¨ vu les articles 16 à 19 et 75 à 78 du code de procédure pénale.
Vu les articles 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale.
(PERSONNE CONVOQUE PAR COURRIEL)
Nous vous adressons cette convocation. La COPJ ou convocation par officier de police judiciaire est
prévue par l’article 390-1 du Code de Procédure Pénale. Elle vaut citation devant le Tribunal et est
décidée par le Procureur de la République. En application des dispositions de l’article 372 du code pénal
énonce : " Tout attentat fi la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou fi l'aide de la
personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 16 ans accomplis, sera puni de la
réclusion. L'article 227-23 du Code pénal dispose : « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer
ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation
présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros
d'amende. Nous engageons fi votre encontre, des poursuites judiciaires peu après une saisie
informatique de la Cyber-infiltration pour :
Pédopornographie - Pédophilie - Exhibitionnisme - Cyber pornographie - Trafic sexuel
Pour votre information, la loi 390-1 du Code de procédure pénale de mars 2007 aggrave les peines
lorsque les propositions, les agressions sexuelles ou les viols ont pu être commis en recourant fi
internet. Vous avez commis l’infraction après avoir été ciblé sur internet (site d'annonce), visualisation
de vidéo fi caractère pédopornographique et pornographique des photos/vidéos dénudées de mineur
ont été enregistrées par notre cyber-gendarme et constituent les preuves de vos infractions. Dans un
souci de confidentialité nous vous adressons cet e-mail, vous êtes prié de vous faire entendre par mail
en écrivant vos justifications pour qu'elles soient mises en examen et vérifiées afin d'évaluer les
sanctions ; cela dans un délai strict de 72 heures.
Contacte directe de Madame VERONIQUE BECHU
E-mail : capitaine.veroniquebechu614@gmail.com
Passé ce délai, nous nous verrons dans l'obligation de transmettre notre rapport fi Mme Maryvonne
CAILLIBOTTE, Procureur de la République de Versailles pour établir un mandat d'arrêt à votre encontre
et nous procéderons fi votre arrestation immédiate par la gendarmerie la plus proche de votre Lieu de
résidence et vous serez fiché au registre national des délinquants sexuels. Dans ce cas, votre dossier sera
également transmis aux associations de lutte contre la pédophilie et aux médias pour publication de
personne fiché au RNDS.
Cordialement,
La personne convoqué L’officier de police judiciaire
COURS DE LA PROCEDURE
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